Conditions générales

1.1 Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à toutes les offres, contrats et prestations d'AI Swiss Group, notamment le développement web, les landing pages, les bots et mini apps Telegram, les assistants IA, l'automatisation, les audits ainsi que les abonnements de maintenance et de support. 1.2 Elles s'appliquent dès que le client accepte une offre, passe commande ou commence à utiliser une prestation payante. Des conditions divergentes du client ne s'appliquent que si nous les avons acceptées par écrit. 1.3 Nos prestations s'adressent aux entreprises et aux indépendants. Lorsque le client est un consommateur, les dispositions impératives de protection des consommateurs priment sur les présentes CG.

2.1 Les prix, forfaits et délais indiqués sur notre site, y compris des valeurs indicatives telles que « dès CHF 100 » ou « en 24 heures », sont sans engagement et ne constituent pas une offre. 2.2 Le contrat est conclu lorsque le client accepte une offre écrite individuelle, sous forme de texte y compris par e-mail, ou lorsque nous confirmons une commande sous forme de texte. 2.3 L'étendue des prestations résulte exclusivement de l'offre ou du cahier des charges convenu. Ce qui n'y figure pas n'est pas dû. Tout travail supplémentaire fait l'objet d'un accord distinct sur le prix et le délai.

3.1 Nous sommes libres du choix des méthodes, outils et technologies, sauf disposition contraire de l'offre. 3.2 Nous pouvons faire appel à des sous-traitants et à des prestataires tiers. Nous restons responsables de leur prestation envers le client. 3.3 Les délais ne sont contraignants que s'ils sont expressément désignés comme tels par écrit. Les délais de livraison sont prolongés de manière appropriée en cas de retard du client dans ses devoirs de collaboration (ch. 4) ou de circonstances échappant à notre contrôle. 3.4 Lorsque l'offre prévoit des étapes ou des jalons, le client examine chaque livrable dans un délai de 10 jours ouvrables et l'approuve ou signale les défauts sous forme de texte. À défaut de communication dans ce délai, le livrable est réputé approuvé.

4.1 Le client fournit en temps utile et gratuitement tous les contenus, textes, images, logos, données, accès, domaines, accès d'hébergement et comptes tiers nécessaires à l'exécution, et désigne une personne de contact habilitée à décider. 4.2 Le client garantit que les contenus qu'il fournit sont libres de droits de tiers s'opposant à l'usage convenu et qu'il dispose des licences nécessaires pour les images, polices, textes et marques. Il nous garantit contre les prétentions de tiers résultant de la violation de cette garantie. 4.3 Si le client ne remplit pas ses devoirs de collaboration, nous pouvons suspendre la prestation et facturer les travaux déjà exécutés. Les coûts des temps morts et des travaux répétés qui en résultent peuvent être facturés au tarif horaire en vigueur.

5.1 Tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF). La TVA n'est pas facturée : nous ne sommes pas assujettis à la TVA suisse. 5.2 Sauf convention contraire, les factures sont payables net dans les 10 jours. 5.3 Les travaux de projet sont facturés par jalon. Sauf convention contraire, un acompte de 50% est dû à la conclusion du contrat ; les travaux commencent à sa réception. 5.4 Les abonnements et forfaits de support sont facturés mensuellement d'avance. 5.5 Les coûts de tiers — domaines, hébergement, licences, frais d'utilisation d'API et de modèles, plugins payants, budgets publicitaires — sont à la charge du client et ne sont pas compris dans nos prix, sauf mention expresse. 5.6 En cas de demeure du client, nous pouvons exiger un intérêt moratoire de 5% par an (art. 104 CO), suspendre les prestations, y compris l'hébergement et le support, après avertissement préalable, et retenir la livraison des résultats non encore payés.

6.1 Après paiement intégral de la rémunération convenue, le client reçoit le code source, la documentation et les accès des livrables créés spécifiquement pour lui, ainsi qu'un droit d'utilisation exclusif, transmissible et illimité dans le temps et l'espace, dans les limites légales. Il n'y a pas de dépendance au fournisseur. 6.2 Sont exclus du ch. 6.1 : nos composants, bibliothèques, modèles, frameworks et outils préexistants, ainsi que les logiciels de tiers et open source. Le client y reçoit un droit d'utilisation non exclusif et non transmissible aux fins du projet ; les composants open source restent soumis à leurs licences respectives, que le client s'engage à respecter. 6.3 Jusqu'au paiement intégral, tous les droits d'utilisation nous restent acquis. 6.4 Nous pouvons citer le client et présenter publiquement le projet à titre de référence, captures d'écran comprises. Le client peut s'y opposer en tout temps sous forme de texte.

7.1 Nous garantissons que les livrables correspondent pour l'essentiel au cahier des charges convenu au moment de la remise. 7.2 Le client examine les livrables à la remise et signale les défauts sans délai sous forme de texte, au plus tard dans les 30 jours. Les défauts signalés à temps sont corrigés dans un délai raisonnable. Si la correction échoue à deux reprises, le client peut réduire le prix ou, en cas de défaut essentiel, se départir de la partie concernée du contrat. 7.3 Aucune garantie n'est donnée pour : les défauts causés par des modifications apportées au livrable par le client ou des tiers ; une utilisation incorrecte ; les pannes, modifications ou arrêts de services et API de tiers ; les résultats dépendant de systèmes tiers de classement, de portée ou de publicité ; ni pour les sorties de modèles d'IA, qui sont probabilistes et nécessitent une vérification humaine avant tout usage productif. 7.4 Nous ne garantissons ni un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs, ni un succès commercial, un positionnement dans les moteurs de recherche, un volume de trafic ou un nombre de demandes déterminés.

8.1 Nous répondons sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que des lésions corporelles. Toute exclusion de cette responsabilité serait nulle au sens de l'art. 100 al. 1 CO. 8.2 Pour le surplus, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible typique de ce type de contrat et, au total, à la rémunération versée par le client au titre du contrat concerné au cours des douze mois précédant l'événement dommageable. 8.3 La responsabilité pour les dommages indirects, consécutifs, le manque à gagner, l'arrêt de production, la perte de données et les prétentions de tiers est exclue dans les limites légales. 8.4 Le client est responsable de ses propres sauvegardes, sauf si un service de sauvegarde a été expressément convenu avec nous.

9.1 Les deux parties traitent de manière confidentielle toutes les informations commerciales et techniques de l'autre partie désignées comme confidentielles ou manifestement confidentielles, ne les utilisent qu'aux fins du contrat et ne les divulguent pas à des tiers, hormis au personnel et aux sous-traitants soumis à des obligations équivalentes. 9.2 Cette obligation subsiste trois ans après la fin du contrat. Un accord de confidentialité (NDA) conclu séparément prime.

10.1 Chaque partie respecte le droit applicable en matière de protection des données. La manière dont nous traitons les données personnelles est décrite dans notre politique de confidentialité. 10.2 Lorsque nous traitons des données personnelles pour le compte du client, celui-ci est le responsable du traitement et nous sommes sous-traitant. Dans ce cas, les parties concluent un contrat de sous-traitance qui fait partie intégrante du contrat.

11.1 Les prestations de support et d'abonnement courent pour la durée minimale convenue et se renouvellent automatiquement de la même durée, sauf résiliation moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d'une période de facturation. 11.2 Le droit de résilier pour de justes motifs demeure réservé. 11.3 À la fin du contrat, nous remettons les données, le code source et les accès concernant le client dans les 30 jours, pour autant que toutes les factures soient réglées. L'assistance à la migration allant au-delà de la simple remise est facturée.

Aucune partie ne répond des défaillances dues à des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment les pannes de fournisseurs en amont, d'opérateurs de réseau, de plateformes cloud et IA, les mesures administratives et les événements naturels. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Nous pouvons modifier les présentes CG pour les prestations en cours moyennant un préavis de 30 jours sous forme de texte. Si le client s'y oppose dans ce délai, le contrat se poursuit aux conditions antérieures jusqu'à la prochaine échéance ordinaire de résiliation.

14.1 Les modifications et compléments requièrent la forme textuelle. 14.2 Si une disposition est ou devient nulle, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition nulle est remplacée par celle qui se rapproche le plus de son but économique. 14.3 Le client ne peut céder les créances découlant du présent contrat qu'avec notre accord écrit. 14.4 Les présentes CG sont soumises au droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). 14.5 Le for exclusif est à Saint-Gall, Suisse. Les fors impératifs prévus par la loi, en particulier pour les consommateurs, demeurent réservés.